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| 07. La Présidente du Conseil National du Développement Durable |
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Le Conseil National du Développement Durable
« Un trait d’union entre les acteurs et entre les acteurs et les pouvoirs publics »
Le Conseil National du Développement Durable (CNDD) répond au souhait du gouvernement d'une participation concrète des acteurs à l'enrichissement des politiques publiques de développement durable en les associant à leur élaboration, à leur suivi et à leur évaluation, notamment au travers de la stratégie nationale de développement durable.
Le CNDD a pour mission de réunir des représentants de la société civile et des collectivités territoriales.
Il rassemble 90 membres en quatre collèges : le premier réunit des représentants de collectivités territoriales, le deuxième des représentants d’organisations professionnelles, de syndicats et d’entreprises, le troisième des représentants d’associations, d’ONG, et de consommateurs, le quatrième réunit des personnalités qualifiées.
Le CNDD est rattaché au Premier ministre. Son positionnement illustre la globalité et la transversalité des thèmes à traiter.
Il est présidé par Anne-Marie Ducroux.
Depuis son installation en janvier 2003, le CNDD a émis autour de la stratégie nationale de développement durable, deux contributions. Il a émis également une contribution au débat public relatif à la charte de l’environnement. Il a émis des recommandations pour les orientations de la stratégie nationale de biodiversité et a rendu trois avis (autour des thèmes de la recherche, des indicateurs, du rôle des Préfets en matière de développement durable).
Les recommandations ou avis du CNDD sont issus de consensus trouvés entre les 90 membres en séances plénières et dans les groupes de travail ouverts à d'autres acteurs de la société civile ou experts selon les sujets abordés.
Dans le cadre de sa première contribution à la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD), rendue au Premier Ministre début mai 2003, le CNDD a ainsi pu mobiliser un grand nombre d’acteurs de la société civile et de collectivités.
Cette première contribution a rassemblé, en six chapitres principaux, 622 propositions au gouvernement. Certaines d’entre elles visent à faire évoluer les modes de production et de consommation et des extraits sont présentés ci-après. (voir "Extrait de la première contribution du CNDD ci-dessous")
Au cours des débats, des partenariats sont nés entre membres et des engagements d’acteurs ont été pris. L’un d’entre eux, pris par le BVP est présenté ci-après. (voir "Partenariats et Engagements" ci-dessous)
La totalité du document « Première contribution du Conseil National du Développement Durable » ainsi que les autres travaux du CNDD sont consultables sur le site du CNDD : www.developpement-durable.gouv.fr :
Extraits de la première contribution du Conseil National du Développement Durable :
Pour élaborer ce document, le CNDD a souhaité définir de grands axes stratégiques, des objectifs assortis de propositions d’actions et de mesures, puis des indicateurs.
Chapitre
Les acteurs économiques (Page 27)
Contribuer à faire évoluer les modes de production et de consommation
Comment contribuer à faire évoluer les modes de production et de consommation ? Une question d’importance d’un domaine plus grand encore examinant les relations entre activité économique et développement durable. Le Programme des Nations Unies pour l’Environnement précise que pour obtenir des succès tenaces dans le passage aux modes de consommation et de production durables, il faudra adopter des "approches nouvelles et novatrices ".
Les entreprises, petites ou grandes, sont au centre du dispositif parce qu’elles sont au cœur du processus qui détermine les modes de production et de consommation. Plusieurs d’entre elles en France n’ont pas attendu que l’Etat prenne des initiatives en matière de développement durable pour initier de telles démarches. Les démarches progressent elles-mêmes en prenant corps quotidiennement
[…]
Le livre vert de l’Union européenne, en 2001, relatif à la responsabilité sociale européenne confirme la tendance et les débats internationaux : " être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables mais au-delà, investir dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes ". Cette responsabilité a bien été évoquée comme celle de tous, et l’évolution des modes de production et de consommation ne peut être considérée comme le fait de l’une ou l’autre des parties prenantes prise séparément, face au triple défi à relever : celui du respect de l’environnement, celui de l’équité sociale et celui de la rentabilité économique.
Toute production est consommatrice de ressources, matières premières et énergies. Le Produit Intérieur Brut (PIB) est directement corrélé à la consommation énergétique.
Les conséquences des activités de production sur les milieux et sur le climat sont primordiales. Pour les générations actuelles et pour les générations futures.
Leur ampleur et leur nature supposent de les maîtriser. Elles ne peuvent être ignorées, différées, simplement déléguées ou externalisées. Comment contribuer, dans l’évolution des modes de production, au respect de l’environnement ? Comment mieux utiliser les ressources, en assurer le renouvellement ? Comment, le cas échéant, trouver des ressources de substitution ? Comment concevoir différemment en examinant, dès leur élaboration, le cycle de vie des produits, l’impact des emballages, le recyclage, le traitement des déchets, avec les modalités d’organisation du travail qui peuvent en découler ?
L’évolution des modes de consommation suppose également de mieux faire percevoir aux « consom’acteurs ” l’impact environnemental et énergétique des produits choisis par leurs achats quotidiens et un effort supplémentaire d’information doit être fourni. Les labels et toutes formes d’information données au consommateur ont été au centre de cette première réflexion à poursuivre. Il restera à apporter des contributions sur des thèmes majeurs comme ceux des nouvelles logiques de qualité, sur la dématérialisation et l’analyse des fonctions auxquelles l’économie apporte réponses.
[…]
Les mesures évoquées ou à mettre en place sont souvent des actions conjuguées de l’Etat et des acteurs économiques.
LES AXES STRATÉGIQUES
Axe 1 : Enrichir l’approche économique de démarches
environnementales et sociétales
Axe 2 : Former les acteurs économiques au développement
durable
Axe 3 : Faire évoluer les systèmes de références
économiques
Axe 1
Enrichir l’approche économique de démarches environnementales et sociétales
[…]
La découverte des limites et des conséquences négatives que peut entraîner une profusion mal maîtrisée de biens et de services sur l’écosystème planétaire et l’accroissement des inégalités économiques, sociales et culturelles qui touchent une part grandissante de la population mondiale, nécessitent aujourd’hui que les responsabilités économiques intègrent une vision de plus long terme et des approches complémentaires, environnementales et sociales. Cette approche globale de découplage entre le développement économique et la pression exercée sur les hommes et la nature, pourrait engendrer des gains économiques supérieurs aux coûts présumés d’un tel découplage. Elle traverse l’organisation de la production jusqu’à la consommation. Cette prise de conscience de la nécessité de porter un autre regard sur le progrès en général et le développement économique en particulier est largement amorcée.
1 . 1 : CONNAÎTRE POUR MAÎTRISER
Objectif A : Développer et promouvoir l’utilisation des outils de mesure globale de notre impact sur l’environnement dans les cinq ans à venir
Pour que les acteurs économiques prennent conscience, connaissent et suivent la réalité de leur niveau de pression sur la nature, il faut étendre l’usage d’outils simples et concrets.
PROPOSITIONS D’ACTION :
Mise en place d’outils parmi lesquels :
•L’empreinte écologique
•Le bilan carbone
•Indice de mesure de l’efficience des échanges
Progressivement, les déclarations environnementales produits (ISO 14 025) appuyées sur des analyses de cycle de vie de ces produits seront publiées à destination des acteurs économiques (entreprises et consommateurs) et garanties par une vérification officielle
I N D I C AT E U R S :
. Nombre d’empreintes écologiques, de bilans carbone, de mesure d’efficience des échanges publiés par les entreprises de production ou de distribution, ou par les territoires en 2004
. Evolution des informations recueillies au cours des cinq ans
. Impact de l'activité économique sur l'emploi, l'équilibre des territoires
. Diminution ou ralentissement de l'accroissement de l'empreinte écologique
. Diminution des émissions de polluants et des prélèvements de ressources naturelles
. Nombre de déclarations environnementales produites (ISO 14025), vérifiées, publiées par an
[…]
1 . 2 : FAIRE ÉVOLUER LA CONCEPTION, TRANSFORMER LES PRATIQUES
Objectif A : Développer les engagements éthiques des entreprises (Page 40)
[…]
Objectif B : Développer l’éco-conception (page 40)
[…]
Objectif C : Découpler la croissance économique du prélèvement des ressources non renouvelables, de 3% par an (page 41)
[…]
Objectif D : Accentuer la baisse de l’intensité énergétique de l’économie de 3 % par an pour respecter les objectifs à 2050, indiqués par le GIEC (page 41)
[…]
Objectif E : Améliorer l’analyse des produits mis sur le marché
La mise sur le marché de produits et de services constitue un moment essentiel.
Il faut saluer et prendre acte des efforts faits en faveur de mesures administratives, de suspension temporaire ou d’interdiction sur des produits qui ont un impact négatif sur la santé, sur l’environnement ou réalisé avec des conditions de travail inacceptables. Pour assurer cette vigilance, il reste à définir très clairement ce qu’est un produit ou un service non durable, qui le déterminerait et selon quels critères. Il faut prendre des initiatives qui fassent progresser la lisibilité et la fiabilité des labels.
Le label peut et doit constituer une information pour le consommateur. Encore faut-il que cette information soit fiable, claire, et aille à l’essentiel. L’impact environnemental et social d’un produit, analysé sur son cycle de vie, n’est pas une chose simple, et il faut se méfier de labels qui seraient partiels ou inadaptés car trop systématiques. Le groupe s’est interrogé sur le bon usage du label, et a décidé de prolonger cette réflexion sous la forme d’un " chantier " à ouvrir. La même préoccupation a traversé le groupe " Les citoyens acteurs ". La réflexion à lancer sur les labels permettrait de préciser quelle doit être leur fonction exacte, comment les construire, quels abus éviter (multiplication des labels, auto-proclamation, vision partielle, non fiabilité de l’information, etc.). Le groupe exprime ses réserves sur le projet d’un label " développement durable " qui semble prématuré. Un bilan et une relance du label NF environnement, éventuellement corrigé et étendu, pourraient toutefois être envisagés rapidement.
PROPOSITIONS D’ACTION :
. Distinguer parmi les signes de reconnaissance les notions de traçabilité, de normes et de labels de productions et de produits. Il a été proposé de développer une " Carte d’Identité Produit " et une " Carte d’Identité Entreprise " qui synthétisent l’ensemble des informations relatives au développement durable disponibles
. Analyser les causes qui ont conduit à une suspension ou un retrait de produits pour identifier les dysfonctionnements à corriger
INDICATEURS :
. Nombre de produits aux labels officiels
. Evolution annuelle du nombre de produits labellisés et certifiés par rapport au nombre total de produits mis sur le marché, et le corréler aux ventes réalisées sur le reste de l’offre de ce type de produits (taux de pénétration du marché)
. Evolution annuelle du nombre de produits labellisés et certifiés de produits ayant fait l'objet d'une mesure de retrait
Objectif F : Développer et faire évoluer le management environnemental et social (page 43)
[…]
Objectif G : Mettre en œuvre une gestion durable des déchets sur l’ensemble du territoire français
En 25 ans, la quantité de déchets ménagers a été multipliée par trois et s’élève aujourd’hui, en moyenne à plus de 450 kg par habitant. L’élimination des déchets municipaux, qui représentent plus de 50 millions de tonnes, a entraîné la multiplication par cinq du nombre d’installations
de traitement ou de mise en décharge. La première orientation, prioritaire, de toute politique des déchets concerne la prévention. C'est un préalable, au demeurant de bon sens, qui peut seul, à long terme, compléter et alléger les politiques de maîtrise et traitement des déchets. De même, toute politique tendant à prendre le produit dans la globalité de son cycle de vie est une impérieuse nécessité, qui responsabilisera l'ensemble des filières et fera mieux gérer le produit dans la globalité de son existence, y compris la phase de fin de vie.
Par ailleurs, le service rendu au citoyen pour la maîtrise des déchets a progressé, sous la pression des politiques environnementales européennes et françaises depuis une dizaine d’années. Ceci ne s’est pas fait sans une très forte augmentation des coûts liés à la modernisation des infrastructures existantes et la création d’installations d’un nouveau type, telles que les centres de tri. Pour éviter
que ne progresse encore le coût du traitement des déchets, une politique agissant sur tous les maillons de la chaîne qui va du producteur au consommateur final, en passant par le recycleur, est indispensable.
L'enjeu aujourd'hui est de parvenir à une politique publique des déchets qui permette une rationalisation des coûts pour le citoyen et le consommateur.
PROPOSITION D’ACTION :
. Lancer un grand plan déchets en concertation avec le Conseil National des Déchets. Les déchets recyclés ou évités participent directement à la dématérialisation de l’économie. Le plan proposé viserait à réduire la masse totale des déchets par une politique de tarification, de responsabilisation financière des producteurs, d’information du public, de soutien à des sites éco-industriels, aux entreprises de ce domaine, aux installations de récupération et de recyclage.
I N D I C AT E U R S :
. Evolution de la production d’ordures ménagères en France et en Europe
. Evolution de la production de déchets industriels et spéciaux en France et en Europe
. Pourcentage des déchets de déchets valorisés par rapport à la production totale en France et en Europe
Objectif H : Maîtriser la croissance des transports (page 44)
[…]
1 . 3 : PROMOUVOIR LES APPROCHES PAR FILIÈRE ET LES APPROCHES CONCERTÉES DES ACTEURS
Agir sur les trois domaines que constituent la production de biens et de services, leur distribution et leur consommation n’a de sens que si l’action entreprise obéit à un principe de continuité du processus, un principe longitudinal, celui de la filière. L’économie n’est pas divisible en parcelles. Il est peu efficace dans une chaîne d’échanges de n’agir que sur un maillon, sans mesurer, à chaque étape, ce que sont les déterminants imposés par l’amont et les évolutions que l’aval peut permettre. Une analyse simplement réaliste propose plutôt secteur par secteur, d’embrasser une filière dans son intégralité, dans la totalité de ses effets et conséquences. Les exemples abondent,
en matière environnementale, de mesures inefficaces parce que concentrées sur un seul élément d’un processus,sans action sur ce qui précède ou ce qui suit. Il serait vain par ailleurs de penser qu’une étape du processus, celle de la mise sur le marché par exemple, puisse à elle seule fournir la clé, portant ainsi apparemment le poids de l’ensemble de la chaîne.
De l’éco-production à la gestion des déchets, la question posée de l’évolution des modes de production et de consommation exige d’être traitée dans la totalité de son déroulement.
Objectif A : Une stratégie commune de développement durable pour les
acteurs intervenant sur une même famille de produits ou de services
Pour l’amélioration des performances environnementales et sociales des produits et services, il y a un continuum à élaborer dans les stratégies des acteurs et avec la stratégie nationale du développement durable entre la production, la distribution, la consommation, le transport, le financement. Les accords professionnels ou par branches permettraient d’insuffler aux démarches environnementales la dynamique qu’a connu le droit social.
PROPOSITIONS D’ACTION :
. Inciter les filières à mettre en œuvre des engagements de progrès par une démarche volontaire visant à améliorer de façon continue l’intégration des principes du développement durable. Des secteurs l’ont déjà initié
. Publier un état des performances, mesurées soit de façon volontaire, soit par tierce partie
. Favoriser et organiser des concertations entre toutes les parties prenantes
• Déterminer les niveaux de responsabilité des différents acteurs. Si la responsabilité de la distribution est souvent citée, celle des producteurs, des annonceurs, des consommateurs et des pouvoirs publics ne peut être minorée. Il s’agit bien d’une responsabilité partagée qui implique l’ensemble des filières
. Créer dans chaque filière un centre de référence " développement durable " pour que s’organise et circule l’information sur l’approche développement durable
. Favoriser la contractualisation entre partenaires
INDICATEURS :
. Evolution du nombre d’accords volontaires d’entreprises, de branches, en matière de développement durable
. Centres de référence développement durable par filière
ou secteur
Objectif B : Mobiliser les acteurs publics (Page 46)
[…]
Objectif C : Inciter et impliquer l’ensemble des entreprises
C1 : Agir en amont en soutenant la création d’activités innovantes en matière de développement durable
[…]
C2 : Elargir le champ des entreprises engagées dans les démarches de développement durable
[…]
Objectif D : Mettre à profit le rôle du Commerce et de la distribution
dans la prise en compte du développement durable en s’appuyant sur sa position d'interface
Le secteur du commerce et de la distribution est en contact avec un très grand nombre de partenaires et est partie prenante dans de nombreuses filières de distribution des produits. Sa responsabilité est engagée dans la mise en œuvre de politique économique durable au même titre que les autres acteurs privés et publics. Les commerces sont des lieux de vie où de multiples activités sont réunies. Sans avoir à jouer un rôle directif, ils occupent une position d'interface entre les producteurs et les consommateurs.
D1 : Agir sur les produits en fin de vie et les déchets
Les magasins cherchent à rationaliser la gestion de leurs déchets propres (cartons, plastique…) par l’organisation de filières. Le secteur affiche désormais des niveaux de valorisation élevés (60 %). Le grand commerce est présent dans la quasi totalité des filières de produits en fin de vie, en tant qu’émetteur, distributeur ou collecteur.
PROPOSITIONS D’ACTION :
D.1.1 Les filières
. Renforcer l’organisation et la transparence des filières, dans le cadre de partenariats public/privé, pour optimiser les coûts des produits en fin de vie et déchets, et pour éviter un double paiement par le citoyen-consommateur de la gestion des produits en fin de vie des coûts fiscaux et coûts affectés aux produits.
. Participer à la mise de filières de traitement des déchets, qui ne sont pas aujourd'hui prises en compte, sans mentionner une filière plutôt qu'une autre.
. Participer à la mise en place de la directive sur les Produits Electriques et Electroniques en fin de vie étudiée au sein de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC).
D.1.2 Engagements, études et guides
. Souscrire en 2003 un objectif d’engagement public de réduction des gaz à effet de serre, adapté au commerce et à la distribution
. Mettre en œuvre, dès 2003, différentes études, en liaison avec les associations de consommateurs et l’ADEME afin de préciser le rôle de la distribution dans l’évolution des pratiques et des comportements en matière de développement durable
. Analyser les éco-bilans des différentes implantations commerciales
. Le CNDD favorisera les échanges sur les thématiques du développement durable entre producteurs, collectivités locales et distribution
. Identifier les freins à l'achat vert ou éthique
. Participer notamment à la diffusion des guides d’application et des supports à destination des consommateurs élaborés par les acteurs économiques rassemblés au Conseil National de l’Emballage
. Travailler avec le Conseil National des Déchets sur les modalités de répartition des coûts entre intégration dans le prix de vente et recettes fiscales
INDICATEUR :
. Nombre de filières organisées
D2 : Développer les audits sociaux et environnementaux
[…]
D3 : Développer le commerce équitable
Les bénéfices de la croissance des échanges et du commerce ne sont pas nécessairement partagés de manière équitable. L’offre de produits de commerce équitable doit proposer aux “ consom’acteurs ”, à travers des labels certifiés, une garantie d’un minimum payé au-delà des cours mondiaux permettant de couvrir les coûts de production et de garantir une vie décente à des producteurs souvent sous forme de coopératives, de droits sociaux respectés et de moindres impacts environnementaux.
PROPOSITIONS D’ACTION :
. Offrir l'accès au aux produits du commerce équitable et favoriser son développement et son implantation durable en France, notamment par l'information et la sensibilisation des acteurs économiques, afin d'augmenter significativement la consommation de produits du commerce équitable, et permettant ainsi de rattraper le retard français"
. Inclure dans les rapports réalisés par les acteurs économiques, les actions qui ont été menées (ou pas) en faveur du commerce équitable (en termes d'achat de produits du commerce équitable dans l'entreprise, de production ou de distribution)
. Renforcer les circuits de distribution du commerce équitable par une sensibilisation de l’ensemble des acteurs, par l’accompagnement de projet et le suivi des boutiques créées, par la formation sur le développement d’une filière de commerce équitable
. Mettre en place différentes mesures incitatives fiscales facilitant la consommation de produits du commerce équitable ou incitant à une participation financière dans les fonds éthiques dédiés au commerce équitable
INDICATEUR :
. Consommation annuelle de produits du commerce équitable/habitant, pourcentage des rapports des acteurs économiques intégrant dans les actions "développement durable" le commerce équitable (consommation, production ou distribution)
Objectif E : Inciter et impliquer le secteur bancaire et les investisseurs publics et privés (page 49)
[…]
Objectif F : Mieux prendre en considération les organisations de consommateurs dans le processus d’intégration des principes du développement durable dans l’activité économique
F1 : Faire reconnaître une expertise consommateur
PROPOSITIONS D’ACTION :
. Reconnaître les consommateurs à travers leurs organisations représentatives comme des partenaires socioéconomiques, détenteurs d’une expertise de l’usage et de la consommation et à qui il convient de conférer les moyens d’action conformes à leurs missions et à leurs mandats et donner à ces organisations les moyens et les conditions matérielles de participer aux décisions prises par les pouvoirs publics
. Préciser dans chaque texte instituant une représentation des organisations de consommateurs les moyens matériels, financiers et d’accès à l’expertise autonome, financés par le service public, l’administration ou l’établissement public concerné, avec une prise en compte des surcoûts liés à l’éloignement (notamment pour les DOM-TOM)
. Assurer par une part des taxes parafiscales déjà payées par les consommateurs, en concertation avec les producteurs, le soutien des associations qui les représentent, au même niveau que les organisations de salariés et syndicats agricoles
INDICATEUR :
. Suivi de l’affectation des taxes
F2 : Favoriser l’appropriation par le consommateur des principes du développement
durable plutôt que moraliser
PROPOSITIONS D’ACTION :
. Mettre à la disposition des consommateurs une information fiable
. Réduire le nombre de signes de qualité ou pseudo signes, allégations et auto-proclamations, qui brouillent parfois complètement l’image des signes officiels qui ont fait l’objet d’un consensus
. Encourager la sobriété de la consommation pour préserver la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins
. Prendre en compte les principes de développement durable dans toutes les procédures de certification
. Former les consommateurs et les vendeurs sur tous les produits du développement durable
. Promouvoir les labels ayant fait leurs preuves, tels que la certification FSC, en collaboration avec le monde scientifique, les entreprises et les associations environnementales
INDICATEURS :
. Nombre de produits NF environnement
. Ecolabel européen, du commerce équitable, électroménagers à efficacité énergétique A
Objectif G : Mobiliser les médias
Le rôle que peuvent jouer la publicité et le secteur de la communication en général dans l'évolution des modes de production et de consommation est souvent mis en évidence. Une plus grande sensibilisation des entreprises de ce secteur aux enjeux influerait positivement sur leur capacité de prescription et de conseils aux entreprises des autres secteurs. Ce thème fait l’objet de propositions complémentaires dans le thème " Les citoyens acteurs ".
G1 : Lancer des programmes d’information par le biais des médias
L’ensemble des actions de formation et d'information qui sont suggérées pour l’ensemble des acteurs économiques passe par nombre de moyens et outils que procure le secteur de la communication. Le rôle que pourraient jouer des campagnes de communication sur l’évolution des perceptions et des comportements est tenu pour essentiel.
PROPOSITIONS D’ACTION :
. Mise en œuvre par les pouvoirs publics de campagnes de sensibilisation et d'information sur le développement durable. Ces campagnes pourraient elles-mêmes se situer à deux niveaux, celui d'une prise de conscience des grands enjeux, mais aussi celui de la traduction quotidienne et complète des comportements qu'il conviendrait de modifier. Ainsi pourraient être promus les engagements des citoyens dans l’économie et les formes de consommation, d’épargne et d’investissements soucieux de prendre en compte la qualité sociale et environnementale des produits, des services ou des placements
. Mise en œuvre par les acteurs économiques (secteurs industriels, entreprises ou groupement d'entreprises…) de programmes de formation, information ou sensibilisation par les moyens de la communication, exerçant ainsi de façon concrète leur responsabilité sociétale
. Appui aux campagnes d’information mises en œuvre par les associations
. Appel à l’expertise des associations pour la mise en œuvre de campagne par les pouvoirs publics
INDICATEUR :
. Nombre de campagnes de sensibilisation
G2 : Mieux utiliser la publicité pour faire avancer auprès des consommateurs les principes
du développement durable
Le Conseil a aussi évoqué le rôle que peut jouer la publicité sur les changements de comportements nécessaires et les actes d’achats, envers les consommateurs et les citoyens, au travers des contenus de certains messages sur lesquels on peut s’interroger quant à leur compatibilité avec des objectifs de développement durable.
PROPOSITIONS D’ACTION :
. Mieux faire coïncider les contenus publicitaires et les impératifs du développement durable exprimés dans les règles d'autorégulation, les codes de bonne conduite ou d'autodiscipline
. Veiller par le BVP - (Bureau de Vérification de la Publicité) au contenu des publicités qu'il supervise. Il devra sans doute se doter de règles plus précises en ce domaine permettant la créativité nécessaire et compléter ses actuels codes d'autodiscipline en matière d'environnement
par un code d'autodiscipline touchant aux questions du développement durable
. Compléter la notion de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur en intégrant des critères de développement durable
INDICATEURS :
. Valorisation par les agences de notation de la convergence des engagements des entreprises et des messages grand public délivrés
. Nombre d'agences ayant pris en compte ce critère, et sa pondération dans l'ensemble des critères, pour l'année 1
G3 : Susciter la réalisation de plans d’actions globaux des médias pour faire avancer la
compréhension par le citoyen du développement durable et de ses enjeux
Chacun est conscient de l'indispensable respect de l'indépendance éditoriale des médias. En revanche, un consensus est exprimé pour constater qu'à de rares exceptions, les questions tenant au développement durable, sont assez rarement une priorité éditoriale pour les médias. De plus aucun des grands médias écrit ou audiovisuel n'a de réel plan d'action pour contribuer à la sensibilisation d’un large public, comme à celle de ses salariés.
.
PROPOSITIONS D’ ACTION :
. Donner au développement durable un statut prioritaire dans les missions des médias de service public, compte tenu de sa globalité et de ses enjeux. Les inciter comme les autres entreprises de service public aux engagements et au reporting en la matière
. Compléter l'actuel cahier des charges des chaînes publiques de télévision, pour y faire figurer le
développement durable
. Sensibiliser le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
. Inciter les entreprises du secteur aux engagements volontaires et accords de secteur
I N D I C AT E U R S :
. Nombre de cahiers des charges de chaînes publiques qui prennent en compte les objectifs du développement durable
. Evolution du volume consacré au développement durable.
[…]
Axe 2 :
Former les acteurs économiques au développement durable (page 53)
[…]
Axe 3 :
Faire évoluer les systèmes de références économiques (page 55)
[…]
D’autres chapitres dans la première contribution du CNDD peuvent également être consultés sur le thème de la consommation, en particulier « les citoyens acteurs » (page 25)
Partenariats et Engagements
Au sein du CNDD, naissent aussi des partenariats entre membres et des engagements d’acteurs.
En voici un exemple :
Au cours des débats menés au sein du CNDD, le Bureau de Vérification de la Publicité a souhaité renforcer son autodiscipline au regard de la thématique du développement durable et a publié, en décembre 2003, un nouveau code qui sert de référence aux représentants de l’interprofession publicitaire – annonceurs, agences, supports – et qui tourne autour de deux idées principales.
Ces derniers doivent en effet éviter d’aller à l’encontre des principes mêmes de développement durable. Par ailleurs, lorsque les publicitaires utilisent le développement durable comme objectif ou comme argument, celui-ci doit être fondé, vérifié et justifiable.
Le monde de la publicité a plutôt bien accueilli ce nouveau code d’autodiscipline, lequel a même été traduit en anglais. Le PNUE aussi s’y intéresse. A terme, il devrait donc pouvoir être intégré au code général de la chambre de commerce internationale, relatif à la publicité.
RECOMMANDATION DEVELOPPEMENT DURABLE
Préambule
Le rôle de la recommandation du BVP est d'établir des règles d'autodiscipline en matière de publicité faisant référence au développement durable, sachant que le BVP a pleinement conscience de l'ampleur et de la complexité du sujet (chaînes de responsabilités, manque d'indicateurs fiables et harmonisés, priorités différentes selon les secteurs…) et de son caractère évolutif.
La définition du développement durable a été donnée en 1987 par le rapport Bruntland, lors de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement, puis adoptée au Sommet de la Terre de l'ONU (Organisation des Nations-Unies), à Rio, en 1992. C'est " la capacité des générations présentes à satisfaire leurs besoins sans compromettre l'aptitude des générations futures à couvrir leurs propres besoins ".
Le développement durable concerne l'ensemble des pratiques des entreprises et leurs conséquences, internes et externes, dans trois grands domaines :
- environnemental (impact des activités sur l'environnement)
- social/sociétal (conditions de travail des collaborateurs, politiques d'information, de formation, de rémunération, sous-traitance, existence et qualité des relations avec la société civile)
- économique : relations avec les clients, les fournisseurs et les actionnaires
Une politique de développement durable s'efforce de concilier ces dimensions en respectant les intérêts mutuels des différentes parties prenantes et en tenant compte tout à la fois du présent et de l'avenir. Les entreprises qui s'engagent dans le développement durable se placent dans une démarche de progrès et se fixent des objectifs d'amélioration.
C'est à la lumière de ces objectifs de progrès et d'effort que seront appliqués à la publicité les principes déontologiques inscrits dans cette Recommandation.
Le concept de responsabilité sociale (ou sociétale) des entreprises (RSE) est souvent employé et recouvre les mêmes domaines que le concept de développement durable. La recommandation s'applique donc également aux entreprises qui s'en réclament.
Cette Recommandation s'applique dans trois cas :
- lorsqu'une publicité utilise le thème général de développement durable ;
- lorsqu'une publicité utilise une seule des composantes du développement durable mais renvoie au concept général ;
- lorsqu'une publicité ne fait pas référence au développement durable, mais risque de présenter des éléments peu compatibles avec les objectifs de celui-ci.
A/ Publicité faisant référence au développement durable
A-1 Principes généraux
Outre les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques en vigueur, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, qui intéresserait les trois domaines du développement durable, doit respecter les principes généraux de véracité, d'objectivité et de loyauté.
1. Véracité
La publicité ne doit pas tromper le public sur la réalité des actions de l'annonceur en faveur du développement durable, ni sur les propriétés de ses produits et services en la matière
L'utilisation d'un signe ou d'un symbole dans la publicité ne doit pas prêter à confusion avec des labels officiels.
La publicité ne doit pas attribuer à ces signes, symboles ou labels une valeur supérieure à leur portée effective.
La publicité ne doit pas reproduire ou faire état d'attestations ou de témoignages qui ne seraient pas véridiques ou rattachés à l'expérience de la personne qui les donne.
Toute allégation ou représentation publicitaire comme toute utilisation d'un signe ou d'un symbole dans la publicité doivent pouvoir être justifiées par l'annonceur.
2. Objectivité
L'ampleur de la revendication d'une action en faveur du développement durable doit être proportionnée à l'étendue des actions réellement entreprises. Si l'effort de l'annonceur ne porte que sur un produit/service ou sur un ou des éléments limités, la publicité ne peut exprimer un engagement global.
La publicité doit exprimer exactement l'action d'un annonceur ou les propriétés de ses produits et services, en adéquation avec les éléments justificatifs dont il dispose.
Les actions des entreprises et caractéristiques de leurs produits ou services dans ce domaine doivent être significatives pour pouvoir être revendiquées. Elles ne sauraient être présentées de façon excessive.
Toute exploitation d'un argument fondé sur des chiffres, sondages… doit pouvoir être justifiée par la détention, chez l'annonceur, de documents vérifiables, objectifs et actualisés.
La publicité ne peut recourir à des démonstrations ou à des conclusions scientifiques qui ne seraient pas conformes à des travaux scientifiques reconnus.
3. Loyauté
La publicité ne doit pas attribuer à un annonceur l'exclusivité d'une action, alors que celle-ci est analogue ou similaire à celle d'autres annonceurs.
De même, une publicité ne peut attribuer exclusivement à un produit ou service des vertus au regard du développement durable alors même que celles des concurrents seraient identiques
Un annonceur ne peut se prévaloir de certaines actions à titre exclusif alors que celles ci seraient imposées à tous par la réglementation en vigueur.
Ce principe n'exclut pas que, dans un but pédagogique, une publicité puisse informer de l'existence d'une réglementation, afin d'en promouvoir la mise en œuvre ou d'inciter le public à y souscrire.
4. Utilisation du thème général de " Développement durable "
Pour une entreprise, communiquer sur le thème général de " développement durable " sous-entend qu'elle est engagée dans ses trois composantes : environnementale, sociale et économique. C'est une démarche complexe à appréhender, mais dont l'entreprise doit être capable de rendre compte dans un souci de transparence (conformité de la revendication avec une charte, un rapport, des résultats d'audits en matière de développement durable, etc.).
A-2 Principes spécifiques aux différents thèmes du développement durable
Une entreprise peut être amenée à communiquer plus spécifiquement sur l'une des composantes (environnementale, sociale, économique) du développement durable, soit à travers l'un de ses produits ou services, soit à propos d'une de ses actions, soit parce qu'elle estime avoir atteint des objectifs qu'elle s'était fixés dans le cadre de la démarche de progrès qui caractérise le développement durable, ou dans tout autre contexte.
Deux situations sont à envisager :
1- l'annonceur utilise un des thèmes en faisant référence au concept général de développement durable :
- sa publicité doit respecter les principes généraux énoncés ci-dessus,
- il doit être capable de justifier de la conformité de ses engagements dans les autres domaines du développement durable,
- sa publicité ne doit pas abusivement présenter ce seul élément comme constitutif d'une politique générale de développement durable de l'entreprise.
2- l'annonceur ne communique que sur l'un des thèmes du développement durable, mais sans se réclamer de ce concept ; cette forme de publicité :
- n'entre pas directement dans le champ de la présente Recommandation, qui vise plus précisément la revendication " développement durable ",
- trouve toutefois sa place dans le champ de la présente Recommandation, en tant que l'une des composantes du développement durable, mais ne doit pas suggérer que l'action qu'elle promeut est assimilable à une politique générale de développement durable de l'entreprise,
- doit respecter les règles déontologiques générales de véracité, objectivité et loyauté.
Dans les deux cas, les règles spécifiques à respecter sont les suivantes :
- pour l'environnement :
la publicité ne doit pas donner ou paraître donner une garantie totale d'innocuité dans le domaine de l'environnement, lorsque les qualités écologiques du produit ne concernent qu'un seul stade de la vie du produit ou qu'une seule de ses propriétés,
le choix des signes ou des termes utilisés dans la publicité, ainsi que des couleurs qui pourraient y être associés, ne doit pas suggérer des vertus écologiques que le produit ne posséderait pas,
dans le cas où il serait impossible, compte tenu des difficultés rencontrées en la matière, de justifier de formulations globales, la publicité utilisera de préférence des formulations telles que " contribue à la protection de l'environnement par… ", " contribue à protéger votre environnement par… ", en ajoutant les précisions nécessaires sur les éléments concernés,
on se reportera plus généralement à la Recommandation " Arguments écologiques ", reproduite en annexe, ainsi qu'à l'article 17 du Code des pratiques loyales de la CCI ;
- en matière sociale et sociétale, on se référera notamment à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, aux conventions de l'OIT (Organisation internationale du travail), aux textes de l'Union Européenne, de l'ONU, aux droits nationaux en vigueur, ainsi qu'aux différents principes directeurs, normes sociales, codes de conduite, recommandations etc., émanant des organismes nationaux et internationaux qui font autorité en la matière, dont par exemple la Recommandation " Image de la personne humaine " du BVP ;
- dans le domaine économique, l'annonceur qui souhaitera faire état de la viabilité de son activité, de la transparence de sa gestion, des différentes notations ou classements dont son entreprise aura fait l'objet, ou de la qualité de ses relations avec ses clients, ses fournisseurs ou ses actionnaires, devra pouvoir en apporter la justification.
Il devra également veiller à ce que l'utilisation de certaines expressions soient en adéquation avec la réalité et l'ampleur de son action. A titre d'exemple :
¤ l'emploi de notions comme celles de " placements éthiques ", " investissements responsables ", " bonne gouvernance " ou tout autre renvoyant à des pratiques commerciales ou financières se réclamant de l'éthique, doit pouvoir être justifié par le respect de critères précis,
¤ l'utilisation de l'expression " commerce équitable " implique des échanges commerciaux avec des producteurs de pays moins développés, qui leur garantissent des conditions de travail et de rémunération décentes et favorisent le développement de centres de production autonomes et durables.
B/ Implications en matière de développement durable du contenu publicitaire
Toute publicité doit s'inscrire dans un contexte de responsabilité sociale . Sans qu'il soit fait référence au concept de développement durable, certaines publicités peuvent présenter des comportements ou des représentations contraires à ses principes. A titre d'exemple :
- La publicité doit bannir toute évocation ou représentation de comportement contraire à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources naturelles (gaspillage et/ou dégradation des ressources naturelles, pollution air/eau/sols, changements climatiques, etc.), sauf dans le cas où il s'agit de le dénoncer.
- La publicité ne saurait inciter, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage d'énergies et ressources naturelles. Elle ne saurait suggérer ou cautionner des agissements manifestement inconséquents ou irresponsables.
- La publicité doit éviter, dans son discours, de minimiser les conséquences de la consommation de certains produits ou services susceptibles d'affecter l'environnement.
- La publicité doit proscrire toute représentation ou évocation de comportement contraire au recyclage des produits ou à leur méthode spécifique de traitement.
- la publicité ne doit pas sembler avaliser des conditions de travail contraires aux droits sociaux et aux droits humains.
A ce titre, sont exclues les publicités semblant cautionner le travail des enfants, toute forme de discrimination, de harcèlement moral, des conditions d'hygiène et de sécurité insuffisantes.
Le respect de ces principes doit s'apprécier selon la sensibilité du corps social à un moment donné.
La publicité doit proscrire toutes les déclarations ou les représentations visuelles susceptibles de générer des craintes irrationnelles ou infondées.
11, RUE SAINT FLORENTIN - 75008 PARIS
DECEMBRE 2003
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