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La DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes :
un rôle actif en faveur du développement durable |
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| Une administration au service des consommateurs et des entreprises |
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Placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et mise à la disposition du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché :
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La DGCCRF a pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché, soit :
· développer le libre jeu de la concurrence, assurer une concurrence active et loyale ;
· favoriser et surveiller la qualité des produits et des services ;
· veiller à leur sécurité ;
· améliorer la vie quotidienne des consommateurs, faire respecter leurs droits, développer leur information.
Elle a un rôle unique par :
· l'objet de son action : les marchés, les entreprises, les produits et les services ;
· la compétence de ses agents : à la fois économique, juridique, technique et scientifique, qui lui permet d'appréhender globalement son champ d'intervention. Dans les domaines techniques et scientifiques, cette aptitude est renforcée par un réseau de huit laboratoires d'analyses et de recherches ;
· sa présence sur tout le territoire (une direction par département) qui permet à la fois une connaissance pertinente et permanente du tissu économique et une capacité de mobilisation importante.
Elle assure la protection des consommateurs par le contrôle du respect des textes réglementaires de sa compétence tant au plan économique qu'au plan de la santé : information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales. En revanche, elle n'a pas en charge le règlement des litiges contractuels.
Pour mener à bien ses missions, la DGCCRF dispose d’une administration centrale, d’unités déconcentrées dans les départements et de laboratoires d’analyse.
C’est essentiellement sous l’angle de la protection du consommateur et de la loyauté des pratiques commerciales que la DGCCRF apporte sa contribution aux politiques publiques en faveur du développement durable. En effet, elle dispose d’un cadre juridique qui lui permet de poursuivre des allégations qui seraient de nature à tromper le consommateur sur le caractère vertueux d’un produit au regard du développement durable ou de l’un de ses aspects : commerce éthique, commerce équitable, protection de l’environnement, etc… La DGCCRF a pour objectif de favoriser une information sûre et loyale des consommateurs afin qu’ils puissent exercer leurs choix en toute connaissance de cause. Ce faisant, la loyauté des pratiques commerciales est également assurée ; les démarches d’entreprises qui s’inscrivent dans les objectifs du développement durable sont ainsi protégées et valorisées.
Enfin, dans son action de préservation du jeu de la concurrence et de la poursuite des pratiques anticoncurrentielles, la DGCCRF soutient les principes de bonne gouvernance d’entreprise, promus dans le cadre du pilier économique du développement durable.
En savoir + : sur le site Internet de la DGCCRF :
http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr
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